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14/09/2015

Un décret du 24 juin 2015 indique le montant maximal des clauses indemnitaires des mandats et les modalités d'information des clients en cas de lien capitalistique ou juridique entre le professionnel et l'entreprise dont il propose les services.

  Ø  Plafonnement du montant de la clause indemnitaire des mandats :

 Si la loi ALUR permet toujours de stipuler une clause d'exclusivité, une clause pénale ou qu'une commission peut être due par le mandant même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, elle a encadré cette clause en prévoyant que la somme d'argent due par le client ne pourra pas excéder un montant à fixer par décret en Conseil d'État[1]. C'est désormais chose faite. Un décret du 24 juin dernier, applicable depuis le 1er juillet 2015, indique que ce montant ne peut être supérieur à celui des honoraires stipulés dans le mandat pour l'opération à réaliser[2].

 Cette limite vise l'ensemble des sanctions prévues dans le contrat en cas de violation par le mandant de ses obligations contractuelles, voire même les clauses "partenaires" prévoyant le versement d'honoraires lorsque c'est le mandant qui a trouvé le candidat acquéreur.

 En tout état de cause, cette limite valide donc les clauses pénales à hauteur de la commission d'agence.

 

Ø  Obligation d'information sur les entreprises dont les services sont proposés à la clientèle

 Le même décret d'application de la loi ALUR précise l'obligation d'information des clients qu'elle a imposée aux professionnels en cas de lien direct de nature capitalistique ou juridique avec les entreprises dont ils proposent les services[3].

 Ainsi, depuis le 1er juillet 2015, cette information doit faire l'objet d'un écrit établi par le mandataire immobilier, dès lors qu'il propose à son client les services d'une entreprise, d'un établissement bancaire ou d'une société financière.

Un cas fréquent est celui de  l'agent immobilier qui intervient dans la recherche d'un crédit pour l'acquéreur. Le mandataire doit alors adresser cet écrit, présenté de manière lisible et compréhensible, à son client, en même temps que la proposition de services. La preuve de la délivrance de l'information peut être rapportée par tout moyen et doit être conservée par le professionnel.


[1] L. n° 70-9, 2 janv. 1970, art. 6, mod. par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 24, I, 8°, c

[2] D. n° 72-678, 20 juill. 1972, art. 78, al. 1er, mod. par D. n° 2015-724, 24 juin 2015, art. 1er et 4 : JO, 26 juin

[3] D. n° 72-678, art. 79-2, mod. par D. n° 2015-724, 24 juin 2015, art. 2 et 4 : JO, 26 juin

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