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13/09/2016

Les Hauts magistrats poursuivent leur travail de pédagogie à l'attention des juges du fond qui doivent se prononcer, en matière de vente, sur la nature du préjudice résultant de la faute du diagnostiqueur dans l'exercice de sa mission. Selon eux, le préjudice que subit l'acquéreur contraint de réaliser des travaux pour faire disparaître le vice non révélé par le diagnostic est certain. Et ce principe de certitude du préjudice semble bien s'appliquer tant en matière d'état parasitaire erroné que dans le cadre d'un repérage d'amiante imprécis, si l'on s'en réfère à une récente décision de la Cour suprême.

 

C'est tout d'abord dans une affaire portant sur les suites à donner à la production d'un diagnostic termites insuffisant que la Cour de cassation a été amenée à préciser solennellement la nature du préjudice indemnisable. Aux termes d'un arrêt qui a été promis à une large publicité, elle impose au professionnel fautif de participer au coût des travaux qui sont nécessaires pour supprimer le vice dont l'acquéreur n'a pas eu connaissance au moment de l'acquisition du bien. En adoptant cette position, la chambre mixte de la Haute juridiction a mis un terme, l'année dernière, au débat qui opposait les partisans de la solution consistant à ne retenir que la seule « perte de chance » pour l'acquéreur d'obtenir des conditions de vente plus favorables, à ceux qui préconisaient de condamner le professionnel au remboursement de tout ou partie des travaux consécutifs à l'erreur de diagnostic[1].

 

Un contentieux impliquant également un état parasitaire erroné a été l'occasion pour la troisième chambre civile de s’engouffrer dans ce mouvement jurisprudentiel en rappelant aux juges du fond que le manquement du diagnostiqueur a, bel et bien, pour conséquence le préjudice certain que constitue le coût des réparations, et non la seule perte de chance de ne pas acquérir l’immeuble[2].

 

En toute logique, ce principe vient d'être réaffirmé par cette même formation dans le cadre d’un constat amiante incomplet[3]. En l'espèce, c'est le surcoût des travaux de désamiantage qui constitue le préjudice certain. Les magistrats ont censuré la cour d’appel qui, après avoir reconnu la responsabilité du diagnostiqueur dans les imprécisions du repérage de l'amiante, a retenu que la société ayant procédé au repérage n’était pas pour autant responsable de la présence d’amiante dans l'immeuble, ce qui est indéniable. Pour les juges du fond, le préjudice subi par l’acquéreur ne pouvait en aucun cas correspondre au coût du désamiantage qui devait normalement être supporté par le propriétaire. Mais ces arguments ont été balayés au motif qu'aux termes des dispositions du code de la santé publique, le constat amiante doit garantir l'acquéreur contre le risque d'amiante.

 

Remarque : cette décision doit faire l'objet également d'une publication au Bulletin de la Cour de la cassation. Cette solennité ne semble pas pour autant constituer un rappel à l'ordre tout particulier à l'attention de la cour d'appel censurée qui avait rendu son jugement en novembre 2014, soit avant l'intervention solennelle de la chambre mixte. Les Hauts magistrats s'adresseraient plutôt aux juridictions qui devront trancher, à l'avenir, des contentieux relatifs à des erreurs commises non seulement en matière de repérage amiante mais aussi à l'occasion d'autres diagnostics (constat de risque d'exposition au plomb, diagnostic électrique, diagnostic gaz) susceptibles, tout autant, de porter préjudice à un acquéreur mal informé, alors obligé de réaliser des travaux non prévus à l'origine dans son opération d'acquisition.



[1] Cass. ch. mixte, 8 juill. 2015, n° 13-26.686, n° 282 P+B+R+I

[2] Cass. 3ème civ., 15 oct. 2015, n° 14-18.077, n° 1107 FS-P+B

[3] Cass. 3 ème civ., 19 mai 2016, n° 15-12.408, n° 594 FS-P+B

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